Conditions Générales de Vente et d’utilisation

AVERTISSEMENT IMPORTANT 

Les produits commercialisés sur notre site : kingdom-figurine.fr sont des objets de collections, et ce, même si certains peuvent être assimilés à des jouets. L’ensemble de nos produits sont destinés à des adultes. La responsabilité de la société Kingdom Figurine ne saurait être engagée dans le cas où l’un des produits achetés sur notre site serait utilisé par une personne mineur. 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société KINGDOM FIGURINE, Société par actions simplifiée au capital de 6350,00 euros, dont le siège social est situé 59 grande rue – 91290 ARPAJON, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 838 681 393  RCS EVRY (ci-après « KINGDOM FIGURINE »), est une société de commercialisation de figurines, de statuettes et autres objets de collection à destination des particuliers (ci-après « le Client ») établis en France, sur le site visible à l’adresse : kingdom-figurine.fr.

Article 1. CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes (ci-après « la Commande ») passées auprès de KINGDOM FIGURINE pour l’ensemble des Produits. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant d’avoir passé la commande.

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve à ces Conditions Générales de Vente. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les documents du Client.

Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors d’une Commande est celle en vigueur au jour de la Commande en cause.

Il est donc recommandé au Client de se référer régulièrement aux Conditions Générales de Vente applicables.

Le fait de signer le bon de commande entraine l’acceptation complète de la Commande ainsi que des Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la Commande, sans aucune réserve par le Client.

Cette signature, réalisée sous la forme électronique, a la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut acceptation de contrat de vente entre KINGDOM FIGURINE et le Client.

Article 2. COMMANDES 

2.1. Généralités

Les Produits présentés par KINGDOM FIGURINE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.

Les Produits commercialisés par KINGDOM FIGURINE sont précédés de leurs caractéristiques essentielles, outre le prix, décrites dans la rubrique « descriptif produit » ainsi que l’estimation du délai de livraison afin de répondre aux dispositions de l’article L 111-1 et article L 111-2 du code de la consommation.

Les photographies ainsi que les vidéos des Produits présentés sur le site kingdom-figurine.fr ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non-contractuels.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées et à la taille souhaitée.

En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, la responsabilité de KINGDOM FIGURINE ne saurait être engagée tant que les caractéristiques contractuelles sont exactes. Le Client reste seul responsable des dimensions données et choisies pour un Produit.

En outre, en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, KINGDOM FIGURINE ne saurait être tenu responsable de la non-livraison de la marchandise.

2.2. Passation des commandes

Aucune commande ne pourra être validée et aucun règlement de commande ne pourra être effectué sans l’acceptation pleine et entière par le Client des Conditions Générales de Ventes.

Le choix et l’achat des produits sont placés sous l’unique responsabilité du Client. Ainsi, avant tout achat, le Client est prié de bien vérifier les caractéristiques des Produits.

Pour pouvoir passer une commande le Client doit donc impérativement suivre les étapes suivantes :

  • Création d’un compte client mentionnant :

° son nom ;

° les coordonnées de facturation ;

° les coordonnées de livraison de sa commande si elles sont différentes ;

° une adresse mail afin que KINGDOM FIGURINE puisse lui communiquer les éléments relatifs à sa commande (prise en compte, facturation, expédition) ;

  • Validation de la commande en activant le lien « confirmez votre commande » ;
  • Vérification du récapitulatif de la commande qui lui est soumis afin d’y apporter toute modification éventuelle ;
  • Validation des Conditions Générales de Ventes sous forme de signature électronique qui se matérialise par l’action d’un clic obligatoire sur un onglet stipulant que le Client a pris connaissances desdites conditions Générales de Vente et qu’il leur donne son acceptation pleine et entière ;
  • Règlement de l’intégralité de la commande.

2.3. Substitution de commande

KINGDOM FIGURINE fait ses meilleurs efforts pour disposer de stocks de produits en quantité suffisante pour satisfaire sa clientèle. Cependant compte-tenu de la nature des produits en cause, de leur éventuelle rareté, des évènements et/ou des circonstances, certains produits peuvent se trouver en rupture de stock.

En conséquence, le Client reconnait qu’un Produit présentant un stock nul ne peut être commandé.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible en raison d’un produit défectueux, d’une erreur ou d’une rupture de stock… KINGDOM FIGURINE informera le Client de cette indisponibilité, par courrier électronique, et  lui donnera la possibilité :

  • Soit le maintien de la commande, si le produit est encore disponible chez le fournisseur de KINGDOM FIGURINE et que le client accepte un délai de livraison rallongé ;
  • Soit l’annulation de la commande et le remboursement de l’article.

2.4. Enregistrement des commandes

Suite à la passation de la Commande, KINGDOM FIGURINE en accusera réception et adressera au Client une confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la Commande, son numéro puis, après paiement, validera définitivement la Commande en adressant au Client une validation de commande.

KINGDOM FIGURINE se réserve le droit de ne pas valider une Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV ;
  • une précédente commande n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif au paiement d’une précédente commande serait en cours de traitement ;
  • plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la Commande.

Article 3. PRIX

Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de l’envoi de la validation de la commande. Ils sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Ces prix pourront être modifiés à tout instant mais ces modifications ne seront pas applicables aux commandes ayant fait l’objet d’une confirmation de commande.

Tout changement du taux applicable de TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents au catalogue.

Le coût global de la Commande prendra en compte, les frais d’expédition qui sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix des Produits.

KINGDOM FIGURINE peut proposer à ses Clients des promotions ponctuelles. Elles sont proposées à des dates fixes et sur des stocks limités.

Article 4. PAIEMENTS 

Plusieurs modes de règlements sont mis à votre disposition pour régler les achats effectués sur notre site :

  • Carte bancaire (Carte bleu, Visa, Mastercard) sur la plateforme sécurisée SystemPay de la Banque Populaire Rives de Paris, dans ce cas la commande est acceptée dès lors que la transaction est validée par l’organisme bancaire. En utilisant le  mode de règlement par SystemPay de la Banque Populaire vous quittez temporairement l’environnement de la boutique pour rejoindre une plateforme sécurisée assurant une transaction cryptée.

 

  • Règlement par Paypal ou en carte bancaire par Paypal. Vous êtes redirigé vers un espace sécurisé afin de vous connecter à votre compte PayPal et ensuite valider le paiement de votre commande en cours.

 

  • Virement bancaire aux coordonnées suivantes et émis uniquement par une banque domiciliée en France métropolitaine et effectué à l’ordre de :KINGDOM FIGURINE en rappelant en référence le numéro de commande correspondant au règlement.
  • IBAN : FR76 1020 7000 0622 2177 6128 660 – BIC : CCBPFRPPMTG

 

La confidentialité du paiement est garantie. Kingdom Figurine ne dispose à aucun moment des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne. 

KINGDOM FIGURINE refuse tout règlement en espèces. L’envoi par courrier d’un règlement en espèces est sous l’entière responsabilité de son émetteur. KINGDOM FIGURINE ne pourra donc, à aucun moment, être tenu responsable de la perte ou du vol de celui-ci.

Le Client nous garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de la validation de son bon de commande.

Il est rappelé que le non-respect par le Client des conditions de règlement dégage KINGDOM FIGURINE de toutes ses obligations contractées sur la commande.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme due et impayée à son échéance donnera lieu, de plein droit :

  • à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, et ;
  • portera intérêt à un taux fixé à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le Client devra en outre rembourser à KINGDOM FIGURINE tous les frais supplémentaires occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Article 6. LIVRAISON

6.1. Conditions suspensives liées à la livraison

En cas de règlement par carte bancaire, la commande est acceptée dès lors que la transaction est validée par l’organisme bancaire.

KINGDOM FIGURINE se réserve, expressément, le droit de refuser ou d’annuler toute commande, même après l’envoi de la confirmation de commande, dans les cas visés ci-dessous, sans être tenus responsables de tous préjudices ou frais encourus, notamment lorsque :

  • le règlement ne lui est pas parvenu dans un délai de 7 jours à compter de la date d’enregistrement sur le site de la commande ;
  • le règlement serait sujet à un refus de règlement par les organismes bancaires ;
  • les coordonnées communiquées ne sont pas correctes ou ne peuvent pas être vérifiées ;
  • la commande est identifiée comme étant inhabituelle ou susceptible de constituer une fraude ;
  • les prix indiqués contenaient une erreur ;
  • la livraison n’est pas possible à l’adresse indiquée.

6.2. Envoi des commandes

Les Commandes passées un samedi, dimanche ou jour férié seront préparées le premier jour ouvrable suivant, et celles reçues après 16h sont préparées le lendemain

Elles seront, ensuite, remises à la poste, au maximum, dans les 2 jours ouvrés suivant leur préparation.

La Commande est livrée à l’adresse figurant sur le bon de commande. En cas d’erreur de remplissage, notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète, KINGDOM FIGURINE ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.

KINGDOM FIGURINE confie l’acheminement de ses livraisons au service Colissimo de la Poste. Le Client reçoit un email pour l’informer de la prise en charge de son colis par la Poste ainsi que des références de suivi de ce dernier.

6.3. Zone de livraison

La livraison s’effectue en France Métropolitaine et en Europe dans les Zones suivantes :

Europe Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

Europe Zone 2 : Autriche, Espagne (hors territoires spécifiques), Portugal (hors territoires spécifiques), Royaume-Uni, Irlande, Italie.

Europe Zone 3 : Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Europe Zone 4 : Territoires spécifiques de l’Espagne (Baléares, Canaries, Ceuta, Melilla), Bulgarie, Chypre, Croatie, Finlande, Grèce, Islande, Malte, Norvège, Roumanie.

6.4. Réception des Produit

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client.

Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l’état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception.

En cas d’absence, le Client sera chargé de récupérer la Commande auprès des services concernés.

En cas de jours fériés, périodes de fortes activités telles que les soldes, intempéries, fermetures exceptionnelles ou interdiction de circulation, les délais de traitement et de livraison pourront être rallongés.

KINGDOM FIGURINE ne sera pas tenue responsable du retard ou défaut de livraison en cas de force majeure ou fortuit, notamment catastrophes naturelles, incendie, explosion, grève, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de Produits et matières.

 Colis endommagé

 Si le client constate des dommages ou autres avaries dus au transport, il doit impérativement le signaler sur le bon de livraison sous formes de réserves manuscrites datées et accompagnée de sa signature, il doit également en informer KINGDOM FIGURINE dans un délai de 24 heures suivant ce constat.

Retard de livraison

Le service Colissimo livre généralement les envois qui lui sont confiés à destination de la France Métropolitaine dans un délai de 48 heures,  cependant il se peut comme pour toute expédition que l’on puisse constater un retard.

Pour les pays d’Europe les délais de livraisons indiqués par la Poste sont : J+3 pour l’Europe proche et J+7 pour les destinations plus lointaines.

Si le client constate un retard conséquent par rapport à la date d’expédition qui lui a été indiquée par mail, il doit le signaler à KINGDOM FIGURINE par courrier électronique. Il complétera un formulaire de réclamation prévu à cet effet dans le menu contact afin que KINGDOM FIGURINE puisse entreprendre des démarches auprès de la Poste.

La durée d’une enquête auprès des services postaux est de 21 jours, si pendant ce délai le colis est retrouvé, il est automatiquement réacheminé à l’adresse de livraison initiale.

Colis perdu

Si la poste ne retrouve pas le colis au terme de ce délai de 21 jours, il est considéré comme perdu.

C’est uniquement à partir de ce délai de 21 jours échus à compter du jour de l’ouverture d’une enquête, que KINGDOM FIGURINE pourra renvoyer au Client à nouveau les produits commandés en remplacement de ceux contenus dans le précédent envoi et égarés lors de leur acheminement.

Toutefois si ces mêmes produits commandés et perdus ne sont alors plus disponibles, dans ce cas il sera procédé au remboursement intégral de la commande.

Livraison non conforme

En cas de livraison non conforme, erreur sur le ou les produits livrés ou de livraison de commande incomplète, le Client devra faire une réclamation par courrier électronique auprès de KINGDOM FIGURINE dans les 24 heures suivants la réception, en précisant ses références de commandes. Il complétera un formulaire de réclamation prévu à cet effet dans le menu contact.

KINGDOM FIGURINE ne pourra prendre en compte toute réclamation qui ne serait faite dans les délais définis et en cas de non-respect de ces conditions se trouvera dégagé de toutes responsabilités vis-à-vis du client.

Article 7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de KINGDOM FIGURINE Jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété est subordonné à l’encaissement effectif du prix.

LE CLIENT s’engage, en conséquence, à assurer les produits contre tous risques, notamment perte, vol, destruction totale ou partielle, ainsi que contre les dommages qu’ils pourraient occasionner.

Le Client est responsable du maintien de l’état des produits vendus sous réserve de propriété et assumera  le coût de toute dégradation.

A défaut de paiement à la date convenue, KINGDOM FIGURINE sera en droit de résilier la totalité des ventes déjà effectuées mais non encore réglées et de reprendre les PRODUITS, en prévenant le Client de son injonction par simple Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, huit jours avant la reprise.

Les frais de restitution de la marchandise seront dus par le Client défaillant, ainsi que toute dépréciation du produit.

Les acomptes versés resteront acquis à KINGDOM FIGURINE à titre de dédommagement.

Les produits demeurant la propriété de KINGDOM FIGURINE jusqu’à paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit au Client de les revendre, de les donner en garantie ou d’en disposer d’une maniÉre quelconque avant ce paiement.

 Article 8. DROIT DE RETRACTATION

 8.1. Droit de rétractation

En cas de Commande par un Client consommateur, celui-ci disposera d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation.

A cet effet, le Client notifiera l’exercice de son droit de rétractation par renvoi du formulaire reproduit en annexe des présentes conditions générales.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), en parfait état, non utilisé, non lavé, non abîmé, non usé, et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli.

Les frais de retour resteront à la charge du Client.

 8.2. Modalités de retour et d’échange

Le retour ou l’échange peut s’effectuer à KINGDOM FIGURINE – 59 GRANDE RUE –  91290 ARPAJON.

Le retour ou l’échange d’un Produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de KINGDOM FIGURINE.

Le service Client adressera, alors, une étiquette de retour à apposer sur le colis contenant le ou les articles concernés ainsi qu’un bon de retour à joindre au(x) Produit(s) à l’intérieur du Colis.

A réception, il sera procédé soit à un échange soit à un remboursement en fonction du souhait émis par le Client.

Le délai du remboursement n’excédera pas 30 jours à partir de la date de réception par KINGDOM FIGURINE des produits retournés par le client. Le remboursement pourra être effectué par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation communiquée lors de commande.

8.3. Limites au droit de rétractation

En aucun cas l’usage par le Client du droit de rétractation ne pourra être abusif.

En toute hypothèse, tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé même en partie ne sera pas remboursé ou échangé.

8.4. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les Commandes pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du Client, et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • les Produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés ;
  • les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les Produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • les Produits qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 9. GARANTIES

9.1. Garanties légales

Les produits vendus sont garantis par leurs fabricants suivant des modalités qui leur sont propres.

KINGDOM FIGURINE n’étant pas le fabricant des matériels vendus, il ne peut donc être tenu responsable des conséquences qui peuvent survenir, et ce conformément aux articles 1245 et suivants du Code civil.

Par conséquent, si les Produits engendrent des dommages à un bien ou une personne, le Client pourra uniquement se retourner contre le producteur dont la responsabilité est engagée en lien direct avec les informations inscrites sur l’emballage des matériels.

Ceci étant, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-7 du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 du Code Civil reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article 1641 du Code civil 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ».

Toute garantie est exclue en cas de dommages d’origine externe ou consécutifs à une mauvaise utilisation, une utilisation non conforme, une négligence ou un défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

9.2. Modalités de retour et de remboursement des Produits défectueux ou non conformes

Le Client demandant le bénéfice de la garantie légale de conformité ou des vices cachés doit alors retourner le Produit à KINGDOM FIGURINE – 59 GRANDE RUE –  91290 ARPAJON.

Le retour ou l’échange d’un Produit ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de KINGDOM FIGURINE.

Ainsi, KINGDOM FIGURINE procèdera à l’échange ou au remboursement dès lors que la non-conformité ou la défection seront avérées.

Dans ce cas particulier, les frais de port occasionnés par le retour seront à la charge de KINGDOM FIGURINE, après prise en compte de la réclamation par le service Client.

Le service client adressera, alors, une étiquette de retour à apposer sur le colis contenant le ou les articles concernés ainsi qu’un bon de retour à joindre au(x) Produit(s) à l’intérieur du Colis.

A réception, il sera procédé soit à un échange soit à un remboursement en fonction du souhait émis par le Client.

Le délai du remboursement n’excédera pas 30 jours à partir de la date de réception par KINGDOM FIGURINE des produits retournés par le client. Le remboursement pourra être effectué par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé à son nom à l’adresse de facturation communiquée lors de commande.

9.3. Utilisation des Produits

Le Client est seul responsable manipulations, et autres utilisations des Produits.

Le Client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité, et aux dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des accidents.

Par conséquent, KINGDOM FIGURINE ne saurait être tenu pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des Produits. 

Article 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques et logos présents sur toute documentation et tout support qu’ils soient visuels ou sonores sont la propriété exclusive de KINGDOM FIGURINE, de ses fabricants et partenaires.

Ainsi, tous les éléments de communication sur tout support, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques, dessins et modèles ou des brevets.

Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : RESPONSABILITÉ

La société KINGDOM FIGURINE n’a, pour toutes les étapes du processus de commande, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de KINGDOM FIGURINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

De plus, la société ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n’aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l’une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d’intempérie empêchant l’acheminement de la commande.

ARTICLE 12 : NULLITÉ PARTIELLE

Chacun des paragraphes des présentes Conditions Générales de Vente est indépendant. Si l’un quelconque des paragraphes des présentes est jugé illégal et inopposable par un tribunal d’une juridiction compétente ou par toute autorité compétente, les autres paragraphes demeureront valables et pleinement applicables.

ARTICLE 13 : DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée des services offerts par la société KINGDOM FIGURINE.

ARTICLE 14 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société KINGDOM FIGURINE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable conformément à l’article 1379 du code civil.

Le Client peut accéder à cet archivage en se connectant à son compte Client et en consultant son historique de commande.

ARTICLE 16 : LITIGES 

La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue française, et celles-ci sont soumises à la loi française.

En cas de litige, KINGDOM FIGURINE et le Client tenteront de résoudre celui-ci amiablement, notamment par recours au Médiateur de la Consommation dont il sera question ci-après.

En cas d’échec, toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes entre KINGDOM FIGURINE et le Client seront soumises au tribunal compétent par application des dispositions du Code de procédure civile.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons.

  • par voie électronique: http://www.medicys.fr
  • ou par voie postale: MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

 

ARTICLE 17 : SERVICE CLIENT KINGDOM FIGURINE

Pour toute information ou question, le Service Client de KINGDOM FIGURINE, auprès du siège, est à la disposition du Client :

  • par voie électronique par le biais du l’adresse mail : contact@kingdom-figurine.fr
  • par téléphone 06 08 66 62 62 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 17h (numéro non surtaxé).
  • par courrier : Kingdom Figurine – Service Client – 59 Grande Rue 91290 Arpajon

 

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations recueillies par la Société KINGDOM FIGURINE font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi des produits et services qu’elle fournit, en particulier les données d’identification du Client ainsi que les informations relatives aux prestations de transport commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la Société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la Société.

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le Client.

KINGDOM FIGURINE se réserve le droit de collecter des données sur l’utilisateur, notamment par l’utilisation de cookies.

L’utilisateur est informé de ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail. (voir notre rubrique Politique de confidentialité)

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Nous vous offrons la possibilité d’exercer ces droits en nous contactant à l’adresse indiquée ci-dessus

ANNEXE

FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

À l’attention de KINGDOM FIGURINE – 59 GRANDE RUE – 91290 ARPAJON :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

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